CGU Service SMS

Conditions Générales d’Utilisation du service SMS

Le service SMS est une solution éditée par novadys

Novadys

7, espace Raymond Aron CS 80547 – Saint-Martin sur le Pré – 51013 Châlons-en-Champagne cedex Tél. : 03.26.65.21.26.

Date de publication : 22 Septembre 2023

Date d’entrée en vigueur : 22 Septembre 2023

Merci d’avoir choisi le service SMS ! L’objectif du service est de proposer des API permettant l’envoi de SMS transactionnels (pas de SMS marketing). Nous expliquons ici comment nous collectons, utilisons et traitons les données lorsque vous utilisez notre service (ci-après le « Service »).

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après dénommées « CGU ») ont pour objet de déterminer aussi les règles d’utilisation du Service pour les utilisateurs de ce dernier (ci-après dénommées « Gestionnaires »).

En utilisant le Service, vous acceptez sans condition ni réserve l’intégralité des CGU définies ci-après. Si vous ne souhaitez pas accepter les présentes CGU, nous vous demandons de ne pas accéder au Service.

Toute utilisation du Service doit se faire dans le respect des présentes CGU.

Quelles données et pour quelles raisons

Nous collectons et utilisons les informations suivantes afin de fournir, d’améliorer et de protéger nos Services :

Informations sur le compte. Nous collectons et associons à votre compte les informations que vous nous fournissez lorsque vous effectuez des opérations comme vous connecter à votre compte, utiliser le service.

Vos Données. Nos Services sont conçus pour envoyer des SMS à destination d’utilisateurs depuis des applications de gestion. En tant que « Gestionnaire », il vous incombe d’informer chacun de ces utilisateurs que leurs numéros de téléphone mobiles (ainsi que les données qui transitent dans le message) sont visibles par vous, l’ensemble des personnes désignées dans l’interface de consultation du service comme « Super Administrateur » ou « Administrateur », ainsi que les personnes en charge de la facturation au sein de Novadys. Ces données sont réservées à l’usage exclusif de l’utilisation du Service. Elles ne font l’objet d’aucune communication à des tiers. Les messages envoyés sont conservés pour une durée indéterminée (tant que le Gestionnaire est lié contractuellement avec la société novadys), il incombe donc au Gestionnaire de supprimer les messages en fonction des règles de délai de conservation dans l’application de gestion qui intègre le Service.

Il est interdit d’extraire, de stocker, de reproduire, de représenter ou de conserver, directement ou indirectement, sur un support quelconque, par tout moyen et sous toute forme que ce soit, tout ou partie qualitativement ou quantitativement substantielle des informations auxquelles ces personnes accèdent.

Informations d’utilisation. Nous collectons des informations liées à la façon dont vous utilisez les Services, y compris sur les actions que vous effectuez dans votre compte (telles que la modification de données : ajout, modification, suppression). Ces Données nous servent à améliorer nos Services, à développer de nouveaux Services et de nouvelles fonctionnalités, et à vous protéger.

Informations sur l’exploitation. Novadys est l’entreprise responsable de l’exploitation du Service. Novadys, est hébergeur de la solution sur une infrastructure mise à disposition dans les Datacenters Français d’OVH. L’envoi technique des SMS est délégué à la société MTarget située Immeuble les Aravis 44 L’Occitane 31670 LABEGE. Novadys se réserve le droit de changer à tout moment de prestataire technique, en s’assurant que le nouveau service utilisé garantira un niveau de qualité et de fiabilité au moins équivalent. Ce changement sera indiqué dans une nouvelle version des présentes CGU.

Informations sur l’appareil. Nous collectons également des informations à partir de et à propos des appareils dont vous vous servez pour accéder aux Services. Celles-ci incluent les adresses IP, le type de navigateur et l’appareil que vous utilisez, les identifiants associés à vos appareils.

Cookies et autres technologies. Nous utilisons des technologies telles que des cookies et des balises Web pour fournir de nouveaux ou améliorer nos Services. Par exemple, les cookies nous aident à mémoriser votre nom pour votre prochaine visite, à comprendre vos interactions avec nos Services et à améliorer ces derniers en fonction des renseignements recueillis. Vous pouvez paramétrer votre navigateur pour qu’il n’accepte pas les cookies, mais cela peut limiter votre capacité à utiliser nos Services.

Les catégories de données traitées dans l’applicatif sont :

– numéro de téléphone mobile ;

– l’historique des activités du compte ;

Marketing. Aucune donnée n’est utilisée dans un but commercial ou servant à communiquer dans le but de promouvoir d’autres produits de Novadys.

Fondements du traitement de vos données. Le traitement repose sur la base légale de l’intérêt légitime. Nous collectons les données personnelles décrites ci-dessus afin de vous fournir les Services de manière fiable et sécurisée. Si nous devons traiter vos données personnelles pour d’autres finalités, nous vous demandons votre consentement à l’avance ou exigeons que nos partenaires obtiennent ledit consentement. Novadys s’engage à œuvrer pour assurer la sécurisation et la confidentialité des données traitées sur le Service, dans l’état de l’art.

Des mesures sont prises pour que les prestataires associés soient acteurs de cette sécurisation.

Partage des Données collectées

Nous ne vendons pas ni ne donnons, des informations, comme indiqué ci-dessous, à des annonceurs publicitaires ou à d’autres tiers.

Autres personnes travaillant pour et avec Novadys. Novadys a recours à certains tiers de confiance (par exemple, des prestataires de services d’assistance et de services informatiques) qui l’aident à assurer, améliorer, protéger et promouvoir ses Services. Ces tiers n’ont accès à vos informations que pour réaliser des tâches en notre nom et conformément à notre politique de confidentialité. Nous restons responsables du traitement de vos informations par ces tiers conformément à nos instructions. Les données collectées dans le cadre de la gestion sont à usage purement fonctionnel et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers.

Autres applications. Vous pouvez également autoriser des fournisseurs tiers à accéder à vos informations et à votre compte. N’oubliez pas que l’utilisation qu’ils font de vos informations est régie par leur propre politique de confidentialité et leurs propres conditions d’utilisation.

Ordre public et intérêt public. Nous pouvons divulguer vos informations à des tiers si nous estimons que cela est raisonnablement nécessaire afin de

Nous conformer aux lois, à la réglementation, aux procédures judiciaires ou aux demandes émanant des autorités ;
Protéger toute personne contre des dommages corporels graves, ou la mort ;
Lutter contre la fraude ou les atteintes portées à Novadys ou à nos Gestionnaires ;
Protéger les droits, la propriété, la sécurité ou les intérêts de Novadys ;
Exécuter une mission effectuée dans l’intérêt public.

Nous accordons une grande importance à la bonne gestion de vos Données et assumons pleinement la responsabilité de celle-ci. Nous sommes convaincus que vos Données doivent bénéficier des mêmes garanties juridiques, qu’elles soient stockées sur nos Services ou sur le disque dur de votre ordinateur personnel. Lorsque nous recevons des demandes émanant des autorités, nous les examinons et répondons à celles-ci (notamment aux demandes relevant de la sécurité nationale) concernant vos Données :

Faire preuve de transparence
Lutter contre les demandes non ciblées
Protéger tous les Gestionnaires
Fournir des Services de confiance

Modalités de la collecte de Données

Sécurité. Nous disposons d’une équipe dédiée qui assure la sécurité de vos informations et teste les vulnérabilités potentielles. En plus du chiffrement des échanges de Données et l’enregistrement des informations relatives aux accès lorsque de nouveaux appareils et applications sont associés à votre compte, nous travaillons en permanence sur de nouvelles fonctionnalités pour assurer la sécurité de vos informations.

Contrôle. Le Gestionnaire doit permettre à ses utilisateurs d’accéder aux informations les concernant. Ce dernier a la responsabilité de s’assurer de la clôture du compte lors du départ d’un de ses clients. En aucune manière Novadys ne pourrait être tenue responsable d’une gestion défaillante du Gestionnaire qui n’accomplirait pas cette demande de fermeture d’accès. Le Gestionnaire créé son propre mot de passe. Il est fortement recommandé d’utiliser un jeu enrichi de caractères (minuscules, majuscules, chiffres, signes spéciaux), d’utiliser douze caractères au moins, de ne pas utiliser prénom, nom, raison sociale de l’organisme, de changer régulièrement de mot de passe. Le Gestionnaire est responsable de tous les éléments permettant l’accès sécurisé à l’Application. En aucun cas ces données ne devront être communiquées à des tiers. Le Gestionnaire s’engage à informer immédiatement l’administrateur de la solution de toute utilisation non autorisée de son mot de passe ou de son compte. Le Gestionnaire ne doit jamais communiquer son mot de passe de connexion à quiconque. Si cela venait à se produire, le Gestionnaire doit s’assurer du remplacement de ce dernier dans les plus brefs délais. Chaque Gestionnaire du Service est conscient qu’il est également un élément capital de la sécurité et est appelé à veiller à la protection des droits d’accès qui lui ont été confiés et de signaler tout incident pouvant affecter la sécurité du Service et des données qui y sont hébergées. Chaque Gestionnaire dispose, conformément à la législation en vigueur, d’un droit d’accès et de rectification de ses données personnelles le concernant. Ce droit permet que soient rectifiées, complétées, mises à jour, verrouillées ou effacées les données à caractère personnel qui sont inexactes, incomplètes, équivoques ou périmées. Nous prendrons toutefois la précaution de vérifier votre identité avant de vous donner l’accès à vos données personnelles.

Conservation. Lorsque nous vous créons un compte d’accès au Service, nous conservons les informations que vous stockez sur nos Services pendant toute la durée d’existence de votre compte ou aussi longtemps que cela est nécessaire pour le bon fonctionnement des Services. En cas de résiliation d’abonnement, nous supprimerons votre compte, et nous commencerons à supprimer ces informations au bout de 30 jours. Veuillez toutefois noter que : la suppression de ces informations sur nos serveurs et nos systèmes de stockage de secours peut prendre un certain temps ; et nous pouvons conserver, si nécessaire, ces informations afin de respecter nos obligations légales, de résoudre des litiges et d’appliquer nos accords.

Champ d’application

Dans le cadre de la Réglementation Générale de la Protection des Données (RGPD), nous ne pouvons conserver, traiter et transmettre vos informations à but commerciale ou à tout autre but hormis aux organismes d’état dans le cadre de procédures légales en vigueur sur le territoire Français. Des informations peuvent également être stockées localement sur les appareils que vous utilisez pour accéder aux Services.

Modifications

En cas de réorganisation, de fusion, d’acquisition ou de vente de nos biens, vos informations peuvent être transférées dans le cadre de cette opération. Nous vous préviendrons de telles opérations (en envoyant un message à l’adresse e-mail associée à votre compte, par exemple) et nous vous indiquerons les options qui vous sont alors offertes.

Evolution des conditions générales d’utilisation

Les CGU applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Application par le Gestionnaire.

La société Novadys se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des CGU sans préavis ni information préalable des Gestionnaires afin de les adapter aux évolutions du Service, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par Novadys aux CGU seront portées à la connaissance des Gestionnaires par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Gestionnaire qui accède au Service postérieurement à ladite mise en ligne. Novadys invite donc tout Gestionnaire à consulter régulièrement les CGU. Toutefois, dans le cas où une révision limiterait de manière conséquente vos droits, vous en serez informé directement.

Vos droits concernant le contrôle et l’accès à vos informations

Vous avez le contrôle sur vos informations personnelles et la façon dont elles sont collectées, utilisées et partagées. Par exemple, vous avez le droit de :

Effacer ou supprimer une partie ou l’intégralité de vos Données de votre compte dans le Service.Pour supprimer les Données enregistrées dans le Service, contactez novadys par mail sur support@novadys.fr.
Modifier ou corriger vos données personnelles. Contactez novadys par mail sur support@novadys.fr.
Accéder à vos données et les récupérer. Contactez novadys par mail sur support@novadys.fr.

Responsabilités

Novadys vous met à disposition un espace de stockage d’informations. Le contenu de cet espace est sous votre responsabilité. Ainsi, toute information dont le contenu détient des Données à caractères pédophiles, pornographiques, violents, terroristes, qui relève de la sécurité nationale ou tout autre données interdites par la législation en vigueur est sous votre responsabilité.

Le Gestionnaire garantit ainsi que les informations adressées via le Service ne contreviennent à aucune disposition légale, règlementaire ou résultant d’une convention internationale qui lui serait applicable et notamment aux dispositions en vigueur en France, dans l’Etat dans lequel il exerce son activité et dans l’Etat dans lequel résident les personnes figurant dans les listes de distribution, ni aux droits des tiers. Novadys ne saura être tenu pour responsable du stockage de ces données. Novadys invite tout Gestionnaire à signaler tout contenu illicite ou susceptible de revêtir des infractions. Pour nous signaler un tel contenu, nous vous invitons à nous contacter par email en précisant le lien vers le contenu que vous estimez illicite. Le Gestionnaire est seul responsable de l’exploitation, de l’utilisation et de la publication des données qu’il peut obtenir sur le Service. Novadys ne saurait être tenue responsable des erreurs ou des omissions dans les informations diffusées par les Gestionnaires ou des problèmes techniques rencontrés sur les sites vers lesquels sont établis des liens, ou de toute interprétation des informations publiées sur ces sites ainsi que des conséquences de leur utilisation. De même, le Gestionnaire est seul responsable des modifications qu’il effectue sur son profil. Novadys ne saurait être tenue responsable des erreurs ou des omissions dans les informations que le Gestionnaire aura modifiées ou des conséquences de ses modifications.

Obligations du Gestionnaire

Le Gestionnaire s’engage expressément :

– à ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire le Service, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

– à ne pas procéder à toute adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer la rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie du Service ;

– à ne pas exporter le Service, de fusionner tout ou partie du Service avec d’autres programmes informatiques ;

– à ne procéder à des courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu’aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale

– à renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement du Service, ni à engager d’action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de Novadys ;

– à ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater le Service en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes CGU ;

– à informer Novadys dès la connaissance d’un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle du Service quel que soit le mode de diffusion ;

– ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit le Service à des tiers.

Disponibilité du Service

Novadys s’engage à faire ses meilleurs efforts pour sécuriser l’accès, la consultation et l’utilisation du Service. Le Service est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 sauf en cas de force majeure ou de survenance d’un évènement hors du contrôle de Novadys et sous réserve des éventuelles pannes et interventions de maintenance nécessaires au bon fonctionnement du Service. Les interventions de maintenance pourront être effectuées sans que les Gestionnaires aient été préalablement avertis.

Limitation de garantie

L’accès et l’utilisation du Service se font aux risques et périls des Gestionnaires.
Le Service est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.
Il appartient à tout Gestionnaire de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ ou logiciels stockés sur ses équipements informatique et téléphonique contre toute atteinte.

Le Gestionnaire déclare connaître et accepter les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment les caractéristiques fonctionnelles et des performances techniques du réseau Internet ; les problèmes liés à connexion et/ou d’accès au réseau Internet et/ou aux sites web ; les problèmes liés à la disponibilité et à l’encombrement des réseaux ; les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ; les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou autrement transférer des données ; les risques d’interruption ; l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratage ; les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur les dits réseaux, etc. pour lesquelles la responsabilité de Novadys ne saurait être engagée.

Novadys ne peut être tenue pour responsable :

– en cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

– de l’envoi de messages et/ou de données et à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;
– si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

– au cas où le Gestionnaire ne parvenait à accéder ou à utiliser le Site, le Service pour quelque raison que ce soit ;

– si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, Novadys décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d’incident lié à l’utilisation du terminal lors de l’utilisation du Service. Novadys ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Gestionnaires, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

Nous contacter

Si vous résidez en France métropolitaine, vos informations personnelles sont contrôlées par Novadys. Si vous avez des questions sur notre Service et la confidentialité, contactez notre Délégué de la Protection des Données à l’adresse dpo@novadys.fr. Si celui-ci ne parvient pas à répondre à votre question, vous pouvez contacter votre autorité de contrôle de la protection des données locales.

Droit d’introduire une réclamation auprès d’une autorité de contrôle

Chaque Gestionnaire bénéficie du droit d’introduire une réclamation auprès de l’autorité de contrôle. En France, l’autorité de contrôle compétente pour la protection des données à caractère personnelle est la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés, donc le site web est disponible à cette adresse : https://www.cnil.fr .